La Machine de Guerre Contractuelle — Version Trilingue Unifiée

MACHINA

ÉTUDE SYSTÉMIQUE · DOCUMENT PUBLIC · OPÉRATION DINDON · JUIN 2026

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LA MACHINE DE GUERRE
CONTRACTUELLE
The Contractual War Machine · Die Vertragliche Kriegsmaschine

◆

🇫🇷 FRANÇAIS

Destinataire : DGCCRF · CNIL · ARCEP
Base légale : Loi Toubon · Code Civil · Data Act
Marché : France entière

🇬🇧 ENGLISH

Recipient: CMA · FCA · ICO
Legal basis: UCTA 1977 · CRA 2015 · CA 1998
Market: United Kingdom

🇩🇪 DEUTSCH

Empfänger: Bundeskartellamt · BMWi
Rechtsgrundlage: BGB §§ 305c/307 · GWB §19a
Markt: Deutschland

◆

3Couches · Layers · Ebenen

7Mécanismes · Mechanisms · Mechanismen

19Analyses · Legal analyses · Rechtsanalysen

65%Part de marché mondiale

◆

Sources : CGV AWS (FR/EN/DE · avr.–mai 2026) · CGV GCP (FR/EN/DE · 2022–2026)
MOSA Azure (mars 2019) · Product Terms MOSA & EES (janv.–juin 2026)
Débat parlementaire n°5312 · Usine Digitale mars 2026 · CMA Cloud Market Study 2023

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Amine RAITI · Architecte Infrastructure & SRE
Paris le 10 Juin 2026 · Document public · CC BY-NC-SA 4.0

MACHINA

🇫🇷 VERSION FRANÇAISE · DESTINATAIRE : DGCCRF · CNIL · ARCEP

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LA MACHINE DE GUERRE
CONTRACTUELLE
Anatomie Complète · Version Française

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Déconstruction systémique du vendor lock-in hyperscaler
fondée sur dix-neuf analyses juridiques des CGV AWS · GCP · Azure
à destination de la DGCCRF · CNIL · ARCEP · Régulateurs européens

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BASE LÉGALE FRANÇAISE

◆ Loi Toubon n°94-665 art. 5

◆ Constitution art. 2

◆ Code Civil art. 1119 · 1171 · 1193 · 1195

◆ Code Civil art. 1217 · 1226

◆ Code Commerce L.442-1

◆ Code Conso L.212-1 · R.212-2

◆ Data Act (UE 2023/2854) art. 23 · 25

◆ Arrêt Chronopost 1996

◆ Directive 2018/1972 art. 102 · 105 · 107

◆ RGPD art. 5 · 6 · 13-14

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Amine RAITI · Architecte Infrastructure & SRE
Document public · CC BY-NC-SA 4.0 · Pas de conseil juridique

GRADUS I · FONDATION & GRADUS II · ARCHITECTURE

PRINCIPE DE CONCEPTION · ARCHITECTURE TROIS COUCHES · CYCLE DE CAPTIVITÉ

◆

⚠ CONSTAT FONDAMENTAL

Ces contrats ne sont pas mal rédigés. Ils sont parfaitement rédigés pour un objectif précis qui n'est pas celui du client : maximiser le coût de sortie tout en minimisant le coût d'entrée. Ce n'est pas un effet secondaire — c'est la fonction principale. Chaque clause analysée s'explique immédiatement dès qu'on lit le contrat avec cet objectif.

01Contractuel

Non-résiliabilité · Clause de langue · Modification unilatérale · Renonciation aux droits légaux

02Tarifaire

Egress fees 0,08–0,12 $/Go · Asymétrie entrée/sortie · Frais résiliation 12% (Azure)

03Technique

APIs propriétaires · Services managés · Dépendance superlinéaire au portefeuille

◆ PRINCIPE D'INTERACTION

Un client qui négocie un contrat résiliable reste bloqué par les egress fees. Un client qui contourne les egress fees reste bloqué par les engagements non résiliables. Un client qui construit une architecture ouverte reste bloqué par les Product Terms modifiés mensuellement. La sortie est systématiquement coûteuse, quelle que soit la stratégie.

CYCLE DE CAPTIVITÉ — 5 PHASES

ENTRECrédits offerts · APIs excellentes · Coût nul

→

S'INSTALLEServices parfaits · Documentation complète

→

DÉPENDAPIs dans le code · Équipes certifiées

→

S'ENGAGE−30% sur 3 ans · Non-résiliabilité

→

DÉCOUVRETrop tard · Trois couches actives

◆ LE CHOIX RATIONNEL DEVENU PIÈGESTRUCTUREL

Les Reserved Instances coûtent 30–40% moins cher que le on-demand. La réduction est réelle. Elle s'obtient au prix de la non-résiliabilité. Le client échange sa liberté contre une réduction tarifaire — choix rationnel à court terme qui devient piège à moyen terme. Code Civil art. 1171 : déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion = réputé non écrit. Data Act art. 25 : tout obstacle contractuel au changement de fournisseur = inopposable.

GRADUS III · MÉCANIQUE — MÉCANISMES I À IV

LANGUE · INCORPORATION EN CASCADE · NON-RÉSILIABILITÉ · ASYMÉTRIE DE PRIX

◆

◆ MEC. I · CLAUSE DE LANGUE — 3 STRATÉGIES, 1 RÉSULTATCRITIQUE · TOUS HYPERSCALERS

AWS (en-tête de chaque page FR) :

"La traduction [...] est fournie à des fins informatives uniquement. [...] la version anglaise prévaudra." — Retard : 37 jours · Explicite · Illégal.

GCP (Section 14.18, figée août 2023) :

"[...] la version anglaise prévaut." — Retard FR : 2 ans 9 mois · 13 MàJ manquantes · Dissimulée.

Azure MOSA (6 couches, Product Terms mensuels) :

"Published February 1, 2026 in English, translated February 9, 2026." — Admis publiquement · Fragmentation documentaire.

◆ VIOLATION

Loi Toubon art. 5 · Constitution art. 2 · Code Civil art. 1171 · Data Act art. 23

◆ MEC. II · INCORPORATION EN CASCADE — CLAUSE HORS DOCUMENT SIGNÉÉLEVÉE

EES Microsoft · "About this Document" (version EN seulement) :

"Updates that Microsoft makes from time to time to Use Rights apply to Customer as set forth in Customer's agreement." — Absent de la version française. Opposable via incorporation par référence.

◆ VIOLATION

Code Civil art. 1119 : conditions générales opposables seulement si portées à la connaissance de l'autre partie · art. 1193 : modification unilatérale interdite

◆ MEC. III · NON-RÉSILIABILITÉ SÉLECTIVE — LE CŒUR DU VERROUILLAGECRITIQUE · AWS + AZURE

AWS Section 5.5 · Capacity Blocks :

"cannot be canceled nor modified [...] full price nonrefundable [...] last 30 minutes we may terminate your instances without notice."

Azure EES · Plan d'économies (FR + EN identiques) :

"non annulable. Le Client devra s'acquitter du montant [...] même si le Contrat est résilié."

◆ VIOLATION

Code Civil art. 1171 · 1195 · 1217 · Arrêt Chronopost 1996 · Code Conso L.212-1 · Data Act art. 25

◆ MEC. IV · ASYMÉTRIE DE PRIX — FOURNISSEUR MODIFIE, CLIENT BLOQUÉCRITIQUE

AWS Section 50.12.3 · Bedrock :

"modify the pricing [...] at any time. [...] charged for the duration [...] even if you terminate this Agreement."

GCP Section 2.6 (absente version FR 2023) :

"Google may change the Fees at any time." — Clause inconnue des clients français mais opposable.

◆ VIOLATION

Code Civil art. 1193 · Code Commerce L.442-1 · Code Conso R.212-2

GRADUS III · MÉCANISMES V–VII + GRADUS IV · COUCHE TARIFAIRE

SUSPENSION · RENONCIATION DROITS EU · CLIQUET MENSUEL · EGRESS FEES

◆

◆ MEC. V · SUSPENSION SANS PRÉAVISÉLEVÉE

AWS Section 1.4 :

"remove or disable access [...] without prior notice."

La menace de suspension suffit à décourager toute contestation. Azure MOSA Section 3.c prévoit 30 jours de préavis pour non-paiement — seul point où Azure est meilleur qu'AWS sur ce critère. Code Civil art. 1226 · L.442-1 II Code Commerce.

◆ MEC. VI · RENONCIATION DROITS UE — ABSENTE VERSION FRANÇAISECRITIQUE · EES · 152 M€ ÉDUCATION NATIONALE

EES Microsoft — VERSION ANGLAISE SEULEMENT (jan + juin 2026) :

"Customer agrees to waive any and all entitlements [...] under the European Electronic Communications Code (Directive 2018/1972) Article 102 paras 1, 3, 5 ; Article 105 para 1 ; Article 107 paras 1 and 3."

◆ VIOLATION · MARCHÉ PUBLIC 152 M€

Le ministère de l'Éducation nationale renonce à des protections légales européennes sans que cette renonciation lui soit présentée en français. Loi Toubon art. 5 · Code Civil art. 1171 · Directive 2018/1972 art. 102/105/107 (ordre public).

◆ MEC. VII · EFFET DE CLIQUET — CONTRAT QUI S'ÉCRIT APRÈS SIGNATURECRITIQUE · AZURE

EES Microsoft · Synthèse modifications · 1er juin 2026 :

"Ajout de nouvelles conditions pour les Blocs de Capacité Azure." — Absent des versions jan./fév./avr. 2026. Application automatique à tous contrats existants.

◆ VIOLATION

Code Civil art. 1193 · art. 1119 · Accord-cadre Éducation nationale signé mars 2025 : clauses ajoutées après signature sans accord du ministère.

GRADUS IV · EGRESS FEES — LE MUR D'ENCEINTE HORS CGV

Fournisseur

Egress/Go

100 To

Dans CGV ?

AWS

0,08–0,09 $/Go

8–9 k€

NON

GCP

0,08–0,12 $/Go

8–12 k€

NON

Azure

0,07–0,09 $/Go

7–9 k€

PARTIEL

1 Pétaoctet

80 000–100 000 € avant migration

Non contractualisé

L'entrée est gratuite, la sortie est tarifée. La machine sépare contractuel et tarifaire pour maximiser l'opacité à la signature. Data Act art. 25 : obstacle au changement = inopposable.

GRADUS V · TECHNIQUE & GRADUS VI · RAISONS & GRADUS VII · CONCLUSION

COUCHE TECHNIQUE · QUATRE RAISONS · TABLEAU COMPARATIF · CONCLUSION

◆

◆ GRADUS V · COUCHE TECHNIQUE

APIs propriétaires : Lambda/Cloud Functions/Azure Functions = non standardisées. Migration impossible sans réécriture.
Services managés : BigQuery/Redshift/Azure Synapse = SQL propriétaire. 10 ans de requêtes = mois de migration.
Effet superlinéaire : chaque service supplémentaire augmente le coût de sortie de l'ensemble.

◆ GRADUS VI · 4 RAISONS QUI DISTINGUENT CELA

I — Échelle : 65%+ marché mondial → abus de position dominante. L.442-1.
II — Asymétrie d'information : egress fees hors CGV · renonciation Directive 2018/1972 en anglais uniquement · constitutive du modèle.
III — Droit positif violé : Loi Toubon · art. 1171 CC · Data Act art. 23-25 · Directive 2018/1972.
IV — Conception délibérée : équipes juridiques de premier rang · testés dans plusieurs juridictions · la clause Waiver n'est pas en anglais seulement par accident.

Mécanisme

AWS

GCP

Azure

Substitution linguistique

Explicite · chaque page

Dissimulée s.14.18

Fragmentée · 6 couches

Non-résiliabilité

s.5.4.2 · 5.5 · 50.12.3

s.2.1 · engagements

Savings Plans · Blocs

Remboursement si résiliation

Prorata si AWS résilie ✓

Aucun · s.8.8

12% frais + 50k$/an

Data Act Addendum

✓ s.1.28

Absent

Absent MOSA/EES

Renonciation droits UE

Partiel

Dir. 2018/1972 · EN seul.

◆ GRADUS VII · CONCLUSION — CLAUSE VS SYSTÈME

Une clause abusive est un problème pour le juge civil. Un système conçu délibérément pour créer de la dépendance, s'appuyant sur des clauses illégales, à l'échelle d'un marché à 65% de concentration — c'est un problème pour le régulateur de concurrence. La DGCCRF dispose du Code Commerce L.442-1. Ce dossier et les dix-neuf analyses qui le fondent constituent les deux faces du même dossier : clause par clause, et système cohérent. Les deux sont nécessaires pour agir.

Summum ius, summa iniuria — Cicéron · Nemo supra legem est
Document public · CC BY-NC-SA 4.0 · Pas de conseil juridique · Amine RAITI

MACHINA

🇬🇧 ENGLISH VERSION · RECIPIENT: CMA · FCA · ICO

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THE CONTRACTUAL
WAR MACHINE
Complete Anatomy · English Version

◆

Systemic deconstruction of hyperscaler vendor lock-in
based on nineteen legal analyses of AWS · GCP · Azure terms
addressed to the CMA · FCA · ICO · European regulators

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UK LEGAL BASIS

◆ UCTA 1977 s. 3 (reasonableness test)

◆ CRA 2015 s. 62 (unfair terms)

◆ SGSA 1982 s. 13 (implied terms)

◆ Competition Act 1998 s. 18

◆ Hadley v Baxendale [1854]

◆ Interfoto v Stiletto [1989]

◆ Smith v Eric S Bush [1990]

◆ CMA Cloud Market Study 2023

◆ EU Data Act (2023/2854) art. 23 · 25

◆ UK GDPR art. 5 · 6 · 13-14

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Amine RAITI · Infrastructure Architect & SRE
Public document · CC BY-NC-SA 4.0 · Not legal advice

GRADUS I · FOUNDATION & GRADUS II · ARCHITECTURE

DESIGN PRINCIPLE · THREE-LAYER ARCHITECTURE · CAPTIVITY CYCLE

◆

⚠ CORE FINDING

These contracts are not poorly drafted. They are perfectly drafted for a precise objective that is not the customer's: to maximise exit costs while minimising entry costs. This is not a side effect — it is the primary function. Every clause analysed becomes immediately explicable when read with this objective in mind rather than through the lens of a good-faith buyer.

01Contractual

Non-cancellability · Language clause · Unilateral modification · Waiver of legal rights

02Pricing

Egress fees 0.08–0.12 $/GB · Entry/exit asymmetry · Early termination fees 12% (Azure)

03Technical

Proprietary APIs · Managed services · Superlinear portfolio dependency

◆ INTERACTION PRINCIPLE

A customer who negotiates a cancellable contract remains locked in by egress fees. A customer who circumvents egress fees remains locked in by non-cancellable commitments. A customer who builds an open architecture remains locked in by monthly Product Terms updates. Exit is systematically costly regardless of strategy.

CAPTIVITY CYCLE — 5 PHASES

ENTERSFree credits · Excellent APIs · Zero entry cost

→

SETTLESGood services · Perfect docs

→

DEPENDSAPIs in codebase · Teams certified

→

COMMITS−30% over 3 yrs · Non-cancellable

→

DISCOVERSToo late · Three layers active

◆ THE RATIONAL CHOICE THAT BECAME A TRAPSTRUCTURAL

Reserved Instances cost 30–40% less than on-demand. The saving is real. It comes at the price of non-cancellability. The customer trades freedom for a price reduction — a rational short-term choice that becomes a medium-term trap. UCTA 1977 s. 3: unreasonable exclusion of liability = unenforceable. CRA 2015 Sch. 2: terms creating significant imbalance = unfair. EU Data Act art. 25: contractual obstacles to switching cloud providers = unenforceable.

GRADUS III · MECHANICS — MECHANISMS I TO IV

LANGUAGE · CASCADE INCORPORATION · NON-CANCELLABILITY · PRICE ASYMMETRY

◆

◆ MEC. I · LANGUAGE CLAUSE — 3 STRATEGIES, 1 RESULTCRITICAL · ALL HYPERSCALERS

AWS (header of every page — FR version):

"The following translation is provided for informational purposes only. [...] the English version will prevail." — Gap: 37 days · Explicit · Unlawful.

GCP (Section 14.18, frozen August 2023):

"[...] the English text will govern." — FR gap: 2 yrs 9 mths · 13 missed updates · Concealed.

Azure MOSA (6-layer fragmentation, monthly Product Terms):

"Published February 1, 2026 in English, translated February 9, 2026." — Self-admitted · Documentary dissolution.

◆ LEGAL BASIS

Interfoto v Stiletto [1989]: onerous terms must be drawn to attention · CRA 2015 Sch. 2 para. 1(i) · EU Data Act art. 23

◆ MEC. II · CASCADE INCORPORATION — CLAUSE OUTSIDE SIGNED DOCUMENTHIGH

EES Microsoft · "About this Document" (EN version only):

"Updates that Microsoft makes from time to time to Use Rights apply to Customer as set forth in Customer's agreement." — Absent from French version. Enforceable via incorporation by reference.

◆ LEGAL BASIS

Interfoto v Stiletto [1989] · UCTA 1977 s. 3: customer must be given fair notice of terms · CRA 2015 s. 68: terms must be transparent and prominent

◆ MEC. III · SELECTIVE NON-CANCELLABILITY — THE CORE LOCK-INCRITICAL · AWS + AZURE

AWS Section 5.5 · Capacity Blocks:

"cannot be canceled nor modified [...] full price nonrefundable [...] last 30 minutes we may terminate your instances without notice."

Azure EES · Savings Plan (identical FR + EN):

"noncancellable. Customer will owe the amount charged [...] even if the Agreement is terminated."

◆ LEGAL BASIS

UCTA 1977 s. 3: reasonableness test · Hadley v Baxendale [1854] · CRA 2015 Sch. 2 · EU Data Act art. 25

◆ MEC. IV · PRICE ASYMMETRY — SUPPLIER MODIFIES, CUSTOMER LOCKEDCRITICAL

AWS Section 50.12.3 · Bedrock:

"modify the pricing [...] at any time. [...] charged for the duration [...] even if you terminate this Agreement."

GCP Section 2.6 (absent from FR version 2023):

"Google may change the Fees at any time." — Unknown to French customers but enforceable.

◆ LEGAL BASIS

UCTA 1977 s. 3 · CRA 2015 s. 62 · Smith v Eric S Bush [1990] · CA 1998 s. 18 (abuse of dominant position)

GRADUS III · MECHANISMS V–VII + GRADUS IV · PRICING LAYER

SUSPENSION · RIGHTS WAIVER · RATCHET EFFECT · EGRESS FEES

◆

◆ MEC. V · SUSPENSION WITHOUT NOTICEHIGH

AWS Section 1.4:

"remove or disable access [...] without prior notice."

The threat of suspension is sufficient to deter any challenge. Azure MOSA Section 3.c provides 30 days' notice for non-payment — the one point where Azure outperforms AWS on this criterion. CA 1998 s. 18 · CRA 2015 Sch. 2 para. 1(b): right to suspend must not be exercised in a disproportionate manner.

◆ MEC. VI · WAIVER OF EU RIGHTS — ENGLISH VERSION ONLYCRITICAL · EES MICROSOFT

EES Microsoft — ENGLISH VERSION ONLY (Jan + Jun 2026):

"Customer agrees to waive any and all entitlements [...] under the European Electronic Communications Code (Directive 2018/1972) Article 102 paras 1, 3, 5 ; Article 105 para 1 ; Article 107 paras 1 and 3."

◆ LEGAL BASIS

The French Ministry of Education waives EU legal protections without this waiver being presented to it in its own language. Interfoto v Stiletto [1989]: onerous clauses must be explicitly drawn to the other party's attention before or at the time of contracting.

◆ MEC. VII · RATCHET EFFECT — CONTRACT WRITTEN AFTER SIGNINGCRITICAL · AZURE

EES Microsoft · Summary of Changes · June 1, 2026:

"New terms added for Azure Capacity Blocks." — Absent from Jan/Feb/Apr 2026 versions. Applied automatically to all existing contracts.

◆ LEGAL BASIS

UCTA 1977 s. 3 · Interfoto v Stiletto [1989] · CMA Cloud Market Study 2023: identified switching barriers as primary competition concern.

GRADUS IV · EGRESS FEES — THE WALL OUTSIDE THE CONTRACT

Provider

Egress/GB

100 TB

In T&Cs?

AWS

$0.08–0.09/GB

£7–8k

NO

GCP

$0.08–0.12/GB

£7–10k

NO

Azure

$0.07–0.09/GB

£6–8k

PARTIAL

1 Petabyte

£70,000–90,000 before technical migration

Not contractualised

Entry is free, exit is priced. The machine deliberately separates contractual from pricing to maximise opacity at signature. EU Data Act art. 25 · CA 1998 s. 18: obstacle to switching = potentially unenforceable.

GRADUS V · TECHNICAL & GRADUS VI · REASONS & GRADUS VII · CONCLUSION

TECHNICAL LAYER · FOUR REASONS · COMPARATIVE TABLE · CONCLUSION

◆

◆ GRADUS V · TECHNICAL LAYER

Proprietary APIs: Lambda/Cloud Functions/Azure Functions = non-standardised. Migration requires full rewrite.
Managed services: BigQuery/Redshift/Azure Synapse = proprietary SQL dialects. 10 years of queries = months of migration.
Superlinear effect: each additional service increases the cost of exiting all others.

◆ GRADUS VI · 4 REASONS THIS IS DIFFERENT

I — Scale: 65%+ global market → potential abuse of dominance. CA 1998 s. 18.
II — Information asymmetry: egress fees outside T&Cs · Directive 2018/1972 waiver in English only · constitutive, not accidental.
III — Positive law violated: UCTA 1977 · CRA 2015 · CA 1998 s.18 · EU Data Act art. 23–25.
IV — Deliberate design: drafted by top-tier legal teams · tested across jurisdictions · the waiver clause is not in English only by accident. CMA 2023 Study identified switching barriers — no enforcement followed.

Mechanism

AWS

GCP

Azure

Language substitution

Explicit · every page

Concealed s.14.18

Fragmented · 6 layers

Non-cancellability

s.5.4.2 · 5.5 · 50.12.3

s.2.1 · commitments

Savings Plans · Blocks

Refund on termination

Pro-rata if AWS terminates ✓

None · s.8.8

12% fee + $50k/yr cap

Data Act Addendum

✓ s.1.28

Absent

Absent MOSA/EES

EU rights waiver

Partial

Dir. 2018/1972 · EN only

◆ GRADUS VII · CONCLUSION — CLAUSE VS SYSTEM

An unfair clause is a problem for the civil courts. A system deliberately designed to create dependency, relying on unlawful clauses, at the scale of a 65% concentrated market — that is a problem for the competition regulator. The CMA holds the Competition Act 1998 s. 18. Its own 2023 Cloud Market Study identified switching barriers as a primary concern. No formal enforcement has followed. This document and the nineteen analyses underpinning it constitute the two faces of the same case: clause by clause, and as a coherent system. Both are necessary for regulators to act.

Nemo supra legem est · Summum ius, summa iniuria — Cicero
Public document · CC BY-NC-SA 4.0 · Not legal advice · Amine RAITI

MACHINA

🇩🇪 DEUTSCHE FASSUNG · EMPFÄNGER: BUNDESKARTELLAMT · BMWi

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DIE VERTRAGLICHE
KRIEGSMASCHINE
Vollständige Anatomie · Deutsche Fassung

◆

Systemische Dekonstruktion des Hyperscaler-Vendor-Lockins
auf Grundlage von neunzehn Rechtsanalysen der AGBs von AWS · GCP · Azure
gerichtet an Bundeskartellamt · BMWi · Europäische Regulierungsbehörden

◆◆◆

DEUTSCHE RECHTSGRUNDLAGE

◆ BGB § 305c (überraschende Klauseln)

◆ BGB § 307 Abs. 1 (unangemessene Benachteiligung)

◆ BGB § 307 Abs. 1 S. 2 (Transparenzgebot)

◆ BGB § 308 Nr. 4 (Leistungsänderung)

◆ BGB § 309 Nr. 5 · 7 · 8b (Klauselverbote)

◆ BGB § 314 (außerordentliche Kündigung)

◆ GWB § 19 / § 19a (Marktmacht · GAIA)

◆ GG Art. 103 (rechtliches Gehör)

◆ EU Data Act (2023/2854) Art. 23 · 25

◆ DSGVO Art. 5 · 6 · 13-14

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Amine RAITI · Infrastrukturarchitekt & SRE
Öffentliches Dokument · CC BY-NC-SA 4.0 · Kein Rechtsrat

GRADUS I · GRUNDLAGE & GRADUS II · ARCHITEKTUR

GESTALTUNGSPRINZIP · DREI-SCHICHTEN-ARCHITEKTUR · GEFANGENSCHAFTSZYKLUS

◆

⚠ GRUNDLEGENDE FESTSTELLUNG

Diese Verträge sind nicht schlecht formuliert. Sie sind perfekt formuliert — für ein präzises Ziel, das nicht das des Kunden ist: die Austrittskosten zu maximieren und gleichzeitig die Eintrittskosten zu minimieren. Dies ist kein Nebeneffekt — es ist die Hauptfunktion. Jede analysierte Klausel erklärt sich sofort, wenn man den Vertrag mit diesem Ziel liest.

01Vertraglich

Unkündbarkeit · Sprachklausel · Einseitige Änderung · Rechtsverzicht

02Tariflich

Egress-Gebühren 0,08–0,12 $/GB · Eintrags-/Austrittsasymmetrie · Kündigungsgebühr 12% (Azure)

03Technisch

Proprietäre APIs · Managed Services · Superlineare Portfolio-Abhängigkeit

◆ WECHSELWIRKUNGSPRINZIP

Ein Kunde, der einen kündbaren Vertrag aushandelt, bleibt durch Egress-Gebühren gebunden. Wer Egress-Gebühren umgeht, bleibt durch unkündbare Verpflichtungen gebunden. Wer eine offene Architektur aufbaut, bleibt durch monatlich geänderte Product Terms gebunden. Der Austritt ist unabhängig von der gewählten Strategie systematisch kostspielig.

GEFANGENSCHAFTSZYKLUS — 5 PHASEN

EINTRITTKostenlos · Exzellente APIs

→

EINRICHTUNGGute Services · Perfekte Doku

→

ABHÄNGIGAPIs im Code · Zertifizierungen

→

ENGAGEMENT−30% über 3 J. · Unkündbar

→

ENTDECKUNGZu spät · Drei Schichten

◆ DIE RATIONALE ENTSCHEIDUNG ALS FALLESTRUKTURELL

Reserved Instances kosten 30–40% weniger als On-Demand. Die Ersparnis ist real. Sie wird durch Unkündbarkeit erkauft. Der Kunde tauscht Freiheit gegen einen Preisnachlass — eine rational erscheinende kurzfristige Entscheidung, die mittelfristig zur Falle wird. BGB § 307 Abs. 1: unangemessene Benachteiligung = unwirksam. BGB § 309 Nr. 5: Klauselverbote ohne Wertungsmöglichkeit. EU Data Act Art. 25: Klauseln, die den Anbieterwechsel behindern = nicht anwendbar.

GRADUS III · MECHANIK — MECHANISMEN I BIS IV

SPRACHKLAUSEL · KASKADEN-EINBEZIEHUNG · UNKÜNDBARKEIT · PREISASYMMETRIE

◆

◆ MECH. I · SPRACHKLAUSEL — 3 STRATEGIEN, 1 ERGEBNISKRITISCH · ALLE HYPERSCALER

AWS (Kopfzeile jeder Seite — DE-Fassung):

"Die folgende Übersetzung dient ausschließlich Ihrer Information. [...] ist die englische Fassung maßgeblich." — Verzug: 37 Tage · Explizit · Rechtswidrig.

GCP (Abschnitt 14.18, eingefroren August 2023):

"[...] gilt der englische Text, sofern in der Übersetzung nicht ausdrücklich etwas anderes angegeben ist." — DE-Verzug: 4 Jahre · 16 fehlende Updates · Verborgen.

Azure MOSA (6 Schichten, monatliche Product Terms):

"Published February 1, 2026 in English, translated February 9, 2026." — Von Microsoft selbst dokumentiert.

◆ RECHTSGRUNDLAGE

BGB § 305c: überraschende Klausel = nicht einbezogen · § 307 Abs. 1 S. 2: Transparenzgebot · EU Data Act Art. 23

◆ MECH. II · KASKADEN-EINBEZIEHUNG — KLAUSEL AUSSERHALB UNTERZEICHNETEM DOKUMENTHOCH

EES Microsoft · "About this Document" (nur EN-Fassung):

"Updates that Microsoft makes from time to time to Use Rights apply to Customer as set forth in Customer's agreement." — In der deutschen Fassung nicht vorhanden. Durchsetzbar via Einbeziehung durch Verweis.

◆ RECHTSGRUNDLAGE

BGB § 305 Abs. 2: AGB nur wirksam, wenn ausdrücklich auf sie hingewiesen wurde · § 305c: überraschende Klausel = nicht einbezogen

◆ MECH. III · SELEKTIVE UNKÜNDBARKEIT — DER KERN DES LOCKINSKRITISCH · AWS + AZURE

AWS Abschnitt 5.5 · Capacity Blocks:

"cannot be canceled nor modified [...] full price nonrefundable [...] last 30 minutes we may terminate your instances without notice."

Azure EES · Savings Plan (DE + EN identisch):

"noncancellable. Customer will owe the amount charged [...] even if the Agreement is terminated."

◆ RECHTSGRUNDLAGE

BGB § 309 Nr. 5: unzulässige Pauschalschadenersatzklausel · § 309 Nr. 8b: unzulässiger Ausschluss von Gewährleistungsrechten · § 314: unveräußerliches Kündigungsrecht aus wichtigem Grund

◆ MECH. IV · PREISASYMMETRIE — ANBIETER ÄNDERT, KUNDE GEBUNDENKRITISCH

AWS Abschnitt 50.12.3 · Bedrock:

"modify the pricing [...] at any time. [...] charged for the duration [...] even if you terminate."

GCP Abschnitt 2.6 (in DE-Fassung 2023 nicht vorhanden):

"Google may change the Fees at any time." — Deutschen Kunden unbekannt, aber anwendbar.

◆ RECHTSGRUNDLAGE

BGB § 308 Nr. 4: Leistungsänderungsklausel unwirksam · § 307 Abs. 1: unangemessene Benachteiligung · GWB § 19a: Verhaltensanforderungen für Unternehmen mit überragender Marktbedeutung

GRADUS III · MECHANISMEN V–VII + GRADUS IV · TARIFSCHICHT

SPERRUNG · RECHTSVERZICHT · RATSCHENEFFEKT · EGRESS-GEBÜHREN

◆

◆ MECH. V · SPERRUNG OHNE VORANKÜNDIGUNGHOCH

AWS Abschnitt 1.4:

"remove or disable access [...] without prior notice."

Die Sperrungsdrohung reicht aus, um jede Anfechtung zu unterbinden. Azure MOSA Abschnitt 3.c sieht 30 Tage Vorlaufzeit bei Nichtzahlung vor — der einzige Punkt, in dem Azure besser abschneidet als AWS. BGB § 307 Abs. 1 · GWB § 19 Abs. 2 Nr. 1: Missbrauch einer marktbeherrschenden Stellung.

◆ MECH. VI · VERZICHT AUF EU-RECHTE — NUR IN ENGLISCHER FASSUNGKRITISCH · EES MICROSOFT

EES Microsoft — NUR ENGLISCHE FASSUNG (Jan + Jun 2026):

"Customer agrees to waive any and all entitlements [...] under the European Electronic Communications Code (Directive 2018/1972) Article 102 paras 1, 3, 5 ; Article 105 para 1 ; Article 107 paras 1 and 3."

◆ RECHTSGRUNDLAGE

Das französische Bildungsministerium verzichtet auf EU-Rechtsschutz, ohne dass dieser Verzicht in seiner Sprache dargestellt wird. BGB § 305c: Klausel, die den anderen Teil überrascht = nicht einbezogen · GG Art. 103: rechtliches Gehör.

◆ MECH. VII · RATSCHENEFFEKT — VERTRAG NACH UNTERZEICHNUNG GESCHRIEBENKRITISCH · AZURE

EES Microsoft · Änderungsübersicht · 1. Juni 2026:

"New terms added for Azure Capacity Blocks." — Nicht in Jan/Feb/Apr 2026 enthalten. Automatische Anwendung auf alle bestehenden Verträge.

◆ RECHTSGRUNDLAGE

BGB § 305c: überraschende Klausel · § 308 Nr. 4: unzulässige einseitige Leistungsänderung · BGH XI ZR 140/03: Änderungsklausel bei Dauerschuldverhältnissen.

GRADUS IV · EGRESS-GEBÜHREN — DIE MAUER AUSSERHALB DES VERTRAGS

Anbieter

Egress/GB

100 TB

In AGBs?

AWS

0,08–0,09 $/GB

7–8 T€

NEIN

GCP

0,08–0,12 $/GB

7–10 T€

NEIN

Azure

0,07–0,09 $/GB

6–8 T€

TEILWEISE

1 Petabyte

70.000–100.000 € vor technischer Migration

Nicht vertraglich

Eintritt kostenlos, Austritt kostenpflichtig. Die Maschine trennt Vertragliches und Tarifliches bewusst, um Intransparenz zu maximieren. EU Data Act Art. 25 · GWB § 19a Abs. 2 Nr. 4: Wechselhindernisse = unzulässig.

GRADUS V · TECHNIK & GRADUS VI · GRÜNDE & GRADUS VII · SCHLUSSFOLGERUNG

TECHNISCHE SCHICHT · VIER GRÜNDE · VERGLEICHSTABELLE · SCHLUSSFOLGERUNG

◆

◆ GRADUS V · TECHNISCHE SCHICHT

Proprietäre APIs: Lambda/Cloud Functions/Azure Functions = nicht standardisiert. Migration erfordert vollständige Neuentwicklung.
Managed Services: BigQuery/Redshift/Azure Synapse = proprietäre SQL-Dialekte. 10 Jahre Abfragen = Monate Migration.
Superlinearer Effekt: jeder weitere Dienst erhöht die Gesamtausstiegskosten überproportional.

◆ GRADUS VI · 4 GRÜNDE FÜR DIE BESONDERHEIT

I — Marktmacht: 65%+ Weltmarkt → möglicher Marktmachtmissbrauch. GWB § 19 / § 19a.
II — Informationsasymmetrie: Egress-Gebühren außerhalb der AGBs · Direktiven-Verzicht nur auf Englisch · systemimmanent, nicht zufällig.
III — Verstoß gegen positives Recht: BGB §§ 305c/307/308/309 · GWB § 19a · EU Data Act Art. 23–25 · DSGVO.
IV — Bewusste Gestaltung: erstklassige Rechtsteams · in mehreren Jurisdiktionen erprobt · Die Waiver-Klausel steht nicht zufällig nur auf Englisch.

Mechanismus

AWS

GCP

Azure

Sprachsubstitution

Explizit · jede Seite

Verborgen s.14.18

Fragmentiert · 6 Schichten

Unkündbarkeit

§ 5.4.2 · 5.5 · 50.12.3

§ 2.1 · Verpflichtungen

Savings Plans · Blöcke

Erstattung bei Kündigung

Prorata wenn AWS kündigt ✓

Keine · § 8.8

12% Gebühr + 50k$/J.

Data Act Addendum

✓ § 1.28

Fehlt

Fehlt in MOSA/EES

EU-Rechtsverzicht

Teilweise

Dir. 2018/1972 · nur EN

◆ GRADUS VII · SCHLUSSFOLGERUNG — KLAUSEL VS SYSTEM

Eine missbräuchliche Klausel ist ein Problem für den Zivilrichter. Ein bewusst darauf ausgelegtes System, das Abhängigkeit schafft, sich auf rechtswidrige Klauseln stützt und auf einem 65%igen Marktanteil beruht — das ist ein Problem für die Wettbewerbsbehörde. Das Bundeskartellamt verfügt über GWB § 19a (Verhaltensanforderungen für Unternehmen mit überragender Marktbedeutung). Diese Studie und die neunzehn Analysen, auf die sie sich stützt, bilden die zwei Seiten desselben Dossiers: Klausel für Klausel und als kohärentes System. Beide sind erforderlich, damit die Behörden handeln.

Summum ius, summa iniuria — Cicero · Niemand steht über dem Gesetz
Öffentliches Dokument · CC BY-NC-SA 4.0 · Kein Rechtsrat · Amine RAITI