ANALYSE · CLAUSES 4, 5 & 6 · CRITIQUE
ENGAGEMENTS NON RÉSILIABLES · NON REMBOURSABLES · SANS PRÉAVIS
🇫🇷 VERSION FRANÇAISE — Section 5.4.2 :
"Les Régimes d'épargne, les Instances réservées EC2 et les Réservations d'hôtes dédiés EC2 ne sont pas annulables [...] vous serez facturé pour la durée que vous avez sélectionnée, même si vous résiliez l'Accord. Tous les montants versés [...] ne sont pas remboursables."
🇬🇧 VERSION ANGLAISE — Section 5.4.2 :
"Savings Plans, EC2 Reserved Instances and EC2 Dedicated Host Reservations are noncancellable [...] you will be charged for the duration of the term you selected, even if you terminate the Agreement. All amounts paid [...] are nonrefundable."
◆ IDENTIQUE · ILLÉGAL EN DROIT FRANÇAIS · NUANCE : REMBOURSEMENT PRORATA SI AWS RÉSILIE
Code Civil art. 1171 : déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion = réputé non écrit.
Code Civil art. 1195 (imprévision) : le client peut demander renégociation si les circonstances changent — clause illégalement écartée.
Data Act art. 25 : obstacles contractuels à la mobilité cloud = inopposables. Note positive : AWS prévoit remboursement prorata si AWS résilie sans motif — avantage sur GCP (aucune exception).
🇫🇷 VERSION FRANÇAISE — Section 5.5 :
"Les Blocs de capacité AWS ne peuvent être ni annulés ni modifiés, et le prix total d'un bloc de capacité n'est pas remboursable. [...] Pendant les 30 dernières minutes d'un Bloc de capacité, nous pouvons mettre fin à vos instances sans préavis et empêcher le lancement de nouvelles instances dans votre réservation."
🇬🇧 VERSION ANGLAISE — Section 5.5 :
"AWS Capacity Blocks cannot be canceled nor can they be modified, and the full price of a Capacity Block is nonrefundable. [...] During the last 30 minutes of a Capacity Block, we may terminate your instances without notice."
◆ IDENTIQUE · VIOLATION CARACTÉRISÉE · AUCUNE EXCEPTION CONTRAIREMENT À 5.4.2
Clause plus absolue que 5.4.2 : aucun remboursement prorata même si AWS résilie.
Code Civil art. 1217 : la partie envers laquelle l'engagement n'est pas exécuté peut provoquer la résolution — droit supprimé.
Code Civil art. 1226 : résolution unilatérale suppose notification préalable — écartée.
Code Conso L.212-1 : clause abusive caractérisée — service non rendu (30 dernières minutes), non remboursable, résiliable sans préavis.
Arrêt Chronopost 1996 : clause vidant l'obligation essentielle de sa substance = non écrite.
🇫🇷 VERSION FRANÇAISE — Section 50.12.3 :
"Nous pouvons modifier la tarification des engagements de débit de traitement [...] à tout moment. [...] Les engagements de débit de traitement ne sont pas transférables ni remboursables. Par conséquent, vous serez facturé pour la durée que vous avez choisie même dans l'hypothèse où vous résiliez l'Accord."
🇬🇧 VERSION ANGLAISE — Section 50.12.3 :
"We may modify the pricing for provisioned throughput commitments or stop offering provisioned throughput commitments at any time. [...] Provisioned throughput commitments are not transferable or refundable. [...] you will be charged for the duration of the term you selected even if you terminate this Agreement."
◆ ASYMÉTRIE MAXIMALE · AWS MODIFIE SES PRIX LIBREMENT · CLIENT VERROUILLÉ
Code Civil art. 1193 : modification unilatérale interdite. AWS peut modifier la tarification à tout moment pour les nouveaux engagements, tandis que le client est verrouillé pour la durée choisie sans aucune possibilité de résiliation.
Code Civil art. 1171 : déséquilibre significatif manifeste.
Code Commerce L.442-1 : pratique commerciale abusive caractérisée.