Les CGV de Google Cloud Platform stipulent, pour toutes les entités qui ne sont pas des entités gouvernementales américaines, que le droit de l'État de Californie régit le contrat — à l'exclusion de ses règles de conflit de lois — et que les tribunaux compétents sont ceux du comté de Santa Clara, Californie. Le client européen qui signe les CGV GCP accepte donc que tout litige soit tranché sous droit californien, par des tribunaux californiens.

Ce que cela signifie concrètement : les données d'un hôpital français, d'une banque belge ou d'une administration allemande hébergées sur GCP sont contractuellement soumises au droit américain. Le RGPD s'applique à la collecte et au traitement — mais le cadre contractuel de référence est le droit de l'État de Californie.

Les CGV AWS précisent que la société peut agir conformément à toute ordonnance ou demande judiciaire, réglementaire ou gouvernementale applicable. En cas de retrait de contenu sans préavis, AWS informera le client rapidement — sauf si la loi l'interdit. Cette formulation — "sauf si la loi l'interdit" — est précisément la fenêtre du CLOUD Act et des National Security Letters : l'interdit de divulgation (gag order) est légalement possible, et les CGV l'anticipent.

Google se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sauf accord contraire dans un avenant ou formulaire de commande. Pour les services GWS, Looker et Cloud Identity, Google s'engage à un préavis de 30 jours. Mais pour GCP — les services cloud de base — aucun délai de préavis n'est mentionné. La formulation "à tout moment" (at any time) est explicite.

Cette modification unilatérale des tarifs est également conditionnelle : si le client n'est pas d'accord avec un changement de tarif concernant GCP, il peut résilier pour convenance — mais dans les conditions de résiliation décrites par ailleurs, qui incluent des délais et des obligations.

AWS indique qu'elle peut modifier les tarifs des Savings Plans, EC2 Reserved Instances et Dedicated Host Reservations à tout moment — mais que les changements de prix ne s'appliquent pas aux réservations déjà achetées. En revanche, si Microsoft augmente ses frais de licence Windows ou si Red Hat augmente ses frais RHEL, AWS peut répercuter ces augmentations avec un préavis de 30 jours, y compris sur les Reserved Instances existantes.

Le mécanisme de cascade : AWS n'est pas la seule variable. Les augmentations de ses propres fournisseurs (Microsoft, Red Hat, Oracle) peuvent être répercutées sur le client final sans que ce dernier ait de recours sur la chaîne amont.

Pour les Savings Plans, EC2 Reserved Instances, Capacity Blocks, DB Savings Plans et SageMaker AI Savings Plans, les CGV AWS précisent que les engagements sont non résiliables (noncancellable) et que le client sera facturé pour toute la durée du terme sélectionné, même en cas de résiliation de l'accord. Les montants payés sont non remboursables, sauf si AWS résilie l'accord en dehors de toute faute du client.

AWS : AWS peut suspendre ou résilier l'accès à tout service Beta à tout moment, sans préavis. Pour les services en disponibilité générale, la suspension est possible sur demande gouvernementale ou judiciaire, ou si AWS juge que la sécurité de ses services est menacée. En cas de non-paiement, de violation des conditions ou de décision d'AWS, la résiliation peut survenir avec des délais variables selon le service.

GCP : Google peut suspendre tout ou partie de l'accès aux services si elle juge raisonnablement que la suspension est nécessaire pour protéger les services, les autres clients ou des tiers. Google peut aussi suspendre immédiatement pour se conformer à tout processus légal applicable. La suspension peut précéder la notification — si la loi le permet.

AWS (Supply Chain N-Tier) : lorsque le service se termine, le client dispose de 30 jours suivant la résiliation pour récupérer son contenu. Passé ce délai, le contenu sera supprimé. Cette formulation — présente dans plusieurs sections des CGV AWS — est la fenêtre de migration : 30 jours pour exporter des années de données structurées, dans un format qui peut ne pas être interopérable avec le système cible.

GCP : en cas de résiliation, tous les droits d'accès aux services (y compris l'accès aux données client) cessent. Les conditions précises de conservation et d'export des données client après résiliation renvoient aux Service Specific Terms — un document séparé, non intégré dans les CGV générales analysées ici.

Pour les services GCP et TSS uniquement, Google peut résilier le contrat ou tout Order Form pour sa propre convenance, à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Le client peut résilier pour convenance à tout moment sur préavis écrit — mais doit cesser d'utiliser les services à la résiliation. L'asymétrie est structurelle : Google peut résilier pour convenance avec 30 jours de préavis. Le client peut résilier aussi — mais perd immédiatement l'accès aux données et aux services.

AWS : la responsabilité agrégée d'AWS et de ses affiliés pour les services Beta est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des 12 mois précédant la réclamation. Pour les services en disponibilité générale, la même logique s'applique avec des plafonds similaires selon les Customer Agreements. Les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs sont exclus.

GCP : aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou punitifs, ni des pertes de revenus, de profits, d'économies ou de clientèle. La limitation s'applique dans toute la mesure permise par le droit applicable. Les montants agrégés sont plafonnés selon les Services Specific Terms.

L'asymétrie : si une défaillance AWS ou GCP entraîne une perte d'activité de 10 millions d'euros pour une entreprise cliente, la responsabilité contractuelle du fournisseur sera limitée aux frais payés sur 12 mois — peut-être 50 000€. L'écart entre le préjudice réel et la compensation contractuelle est structurel.

GCP : le client s'engage à défendre Google et ses affiliés contre toute procédure juridique initiée par un tiers résultant d'un usage du client non conforme aux CGV, ou d'une réclamation selon laquelle les données client violent des droits de propriété intellectuelle de tiers.

AWS : les vendeurs sur AWS Marketplace s'engagent à indemniser AWS et ses affiliés contre toute réclamation liée aux taxes sur les transactions. Plus généralement, le client est responsable de l'ensemble de l'usage fait sous son compte, y compris par ses utilisateurs finaux.

La structure : Google défend le client contre les réclamations portant sur les services Google (propriété intellectuelle de Google). Le client défend Google contre les réclamations portant sur l'usage client. La responsabilité de l'usage migre vers le client. La responsabilité de la plateforme reste chez Google mais est plafonnée.

Les CGV AWS incluent un article dédié au "AWS Certification Program" — un service à part entière soumis à un accord distinct (Certification Program Agreement, CPA). La certification AWS certifie qu'une personne a réussi un test d'aptitude sur un service ou domaine AWS spécifique. Elle n'est pas transférable entre prestataires et ne garantit pas la qualité des services fournis par le prestataire certifié.

Ce que cela dit du marché de l'emploi : une certification AWS est un actif employable sur le marché AWS — et uniquement sur ce marché. Un ingénieur certifié AWS Solutions Architect a un actif qui vaut sur les projets AWS. Il n'a pas d'équivalent certifié sur GCP, Azure, ou sur le bare-metal. Le CPF qui finance une certification AWS finance la dépendance — pas la compétence neutre.

Ce que les CGV confirment : le programme de certification est un "Service" au sens des conditions d'utilisation. AWS en définit les termes, peut modifier les conditions du programme, et le CPA prime sur l'accord général en cas de conflit. La certification appartient à l'écosystème AWS — pas à l'ingénieur.

Ni les CGV AWS analysées, ni les CGV GCP analysées ne contiennent de clause garantissant la portabilité des données dans un format standard, interopérable, et sans surcoût. La recherche du terme "portability" dans les deux documents renvoie uniquement à :

— AWS : la portabilité des numéros de téléphone dans Amazon Chime et Amazon Connect (portabilité téléphonique, pas portabilité des données cloud).
— GCP : HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) — une loi américaine de santé, pas une garantie de portabilité des données cloud.

L'absence est la donnée : dans 302 000 caractères de CGV AWS et 113 000 caractères de CGV GCP, le terme "portabilité des données" dans le sens d'une garantie d'export dans un format neutre et sans surcoût est absent. C'est la deuxième et troisième demandes de l'ultimatum — "portabilité réelle" et "egress fees raisonnables" — que les CGV ne traitent pas.

Le corpus Opération Dindon a nommé des phénomènes — capture cognitive, boucle infrationnelle, perte de souveraineté, lock-in, dépendance extraterritoriale. Ces phénomènes auraient pu être contestés comme des interprétations, des opinions, ou des exagérations rhétoriques. Cette analyse des CGV démontre qu'ils sont inscrits textuellement dans les documents contractuels que les organisations européennes signent chaque jour :

— La juridiction californienne de GCP est dans la Section 14.12.
— La modification unilatérale des tarifs "at any time" est dans la Section 2.6 de GCP.
— Les commits "noncancellable" sont dans les sections Reserved Instances, Savings Plans et Capacity Blocks d'AWS.
— La suspension sur "Legal Process" sans préavis obligatoire est dans les deux CGV.
— La portabilité des données dans un format neutre est absente des deux documents.
— La limitation de responsabilité aux frais des 12 derniers mois est dans les deux CGV.
— Le programme de certification AWS est un service propriétaire régi par un accord séparé.