L'ARGUMENT POUR LA DIRECTION
PRÉSENTER LE RISQUE DE CAPTIVITÉ AU COMITÉ DE DIRECTION
Angle 1 — Risque financier : "Notre exposition aux engagements non résiliables représente X millions d'euros. Si notre stratégie change, si nos revenus baissent, si nous sommes acquis, ces engagements continuent d'être facturés. Ce risque n'est pas dans notre tableau de bord." → Présenter le calcul de l'exposition financière totale (Fiche B · Couche 1).
Angle 2 — Risque réglementaire : "Nos données sont soumises au CLOUD Act américain. Les CGV que nous avons signées nous placent sous juridiction de l'État de Washington. Le Data Act européen de 2023 nous donne des droits que nos contrats n'intègrent pas encore." → Référence à l'analyse EES Microsoft : marché de 152 M€ Éducation nationale sous droit américain.
Angle 3 — Risque stratégique : "Nous ne pouvons pas changer de fournisseur sans un coût prohibitif. Cela signifie que notre fournisseur peut modifier ses prix dans 6 mois et notre seul recours sera de payer ou de migrer en urgence." → Présenter la clause de modification unilatérale des prix (AWS s.50.12.3 · GCP s.2.6) combinée à la non-résiliabilité des engagements.
Question 1 : "Pouvez-vous confirmer par écrit que la version française de vos CGV est contractuellement opposable et que la version anglaise ne prime pas ?" — La réponse documente soit la conformité, soit la violation de la Loi Toubon.
Question 2 : "Quel sera notre coût total d'egress si nous migrons l'intégralité de nos données dans 12 mois ? Pouvez-vous nous fournir cette estimation par écrit ?" — La réponse documente le coût de sortie. Une absence de réponse est elle-même un signal.
Question 3 : "En cas de modification de vos Product Terms dans les 12 prochains mois, à quelles conditions pouvons-nous résilier nos engagements en cours sans pénalité ?" — La réponse documente exactement le niveau de flexibilité réel vs le discours commercial.
◆ POURQUOI "NOUS AVONS TOUJOURS FAIT COMME ÇA" N'EST PLUS SUFFISANT
Le Data Act européen (2023/2854) est entré en vigueur. Il rend inopposables les clauses qui font obstacle au changement de fournisseur. Le marché mondial évolue : AWS a incorporé un Data Act Addendum (s.1.28) et un UK Switching Addendum (s.1.30) sous pression réglementaire. Ce qui était acceptable contractuellement en 2020 est aujourd'hui contestable. L'inaction face à des clauses identifiées comme illégales n'est pas une position neutre — c'est un risque documenté.
Fondé sur les analyses juridiques CGV AWS · GCP · Azure · MOSA & EES · juin 2026 · Débat parlementaire n°5312
Nemo supra legem est · Document public · CC BY-NC-SA 4.0 · Amine RAITI