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SECTION 6 · LA PROPOSITION COMPLÈTE
QUATRE MESURES, ZÉRO NOUVEAU MÉCANISME
L'ensemble de la proposition repose sur des mécanismes juridiques et institutionnels qui existent. Aucune loi nouvelle n'est nécessaire. Quatre mesures d'application suffisent.
◆ MESURE 1 — INTÉGRER L'IDPE DANS LE PORTAIL FRANCE VAE
Une instruction de la DGESIP (Direction Générale de l'Enseignement Supérieur) suffit à référencer l'IDPE sur le portail France VAE. Cette mesure rend le chemin CPF→VAE→IDPE visible et accessible sans que le candidat ait à le découvrir par lui-même. C'est deux lignes dans une circulaire ministérielle. Elle connecte un mécanisme de financement existant (CPF, décret 2025-663) à un titre existant (IDPE) via un portail existant (France VAE).
◆ MESURE 2 — RENDRE L'IDPE PERMANENT PAR SESSIONS CONTINUES CTI
Supprimer la contrainte du calendrier annuel du Journal Officiel et autoriser les écoles CTI habilitées à instruire les dossiers IDPE toute l'année, par session continue. Même processus, même jury, même exigence. Cette mesure est indissociable de la Mesure 1 : un IDPE visible sur France VAE mais accessible seulement une fois par an reste inutilisable en pratique.
◆ MESURE 3 — CRÉER UN FONDS OPT-IN DE MUTUALISATION CPF POUR L'INFRASTRUCTURE
Par accord de branche dans les secteurs du numérique et des télécommunications, créer un fonds alimenté par les abondements volontaires de titulaires CPF dont les droits sont dormants. Ce fonds finance exclusivement des formations en tension identifiées par les branches — infrastructure, système & réseau, SRE. Il est géré par un organisme paritaire accrédité, avec traçabilité complète des flux.
◆ MESURE 4 — CONVENTIONNER LE SOCLE DU FER AVEC FRANCE TRAVAIL
Un organisme portant le Socle du Fer obtient l'agrément Qualiopi et signe une convention AFC avec France Travail. Le financement des demandeurs d'emploi et reconvertissants est assuré sans CPF. C'est la voie historique — elle a fonctionné pendant quinze ans. Elle n'a pas besoin d'être réinventée, elle a besoin d'être réactivée.
L'argent est là. Les mécanismes sont là. Le titre est là. Il manque la connexion entre eux — et cette connexion tient en quatre mesures d'application, pas en une réforme législative.
NEMO SUPRA LEGEM EST